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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224bcd580146773fbcd4
16 novembre 1994
personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou des instructions sur la manière
soc
613723e3cd5801467740f749
11 juillet 2002
sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de collecteurs d'urines et de collecteurs de matières
comm
61372435cd58014677413916
29 octobre 2003
seulement que la même chose matérielle soit en litige, mais également qu'il soit réclamé la même chose sur le même droit ; que dès lors, faute d'identité d'objet , les demandes de la société Arnoux en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet égard, les juges doivent notamment tenir compte de la situation respective des époux en matière
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01586
3 décembre 2025
sur l'action civile, alors : « 1°/ que le président de la formation de jugement peut ordonner l'expulsion du prévenu de la salle d'audience si, à l'audience, celui-ci trouble l'ordre de quelque manière
ECLI:FR:CCASS:2026:C200602
4 juin 2026
qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière
6079410f9ba5988459c40199
15 juin 1972
SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, EN CONSIDERANT CELLE-CI COMME GARDIENNE DES EAUX RESIDUAIRES ET DES POCHES ET GALERIES D'ANCIENNES MARNIERES
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401587_20250312
12 mars 2025
d'annuler la décision par laquelle le maire de Pau a rejeté sa demande de dérogation à la carte scolaire afin d'inscrire son fils D A B en cours préparatoire à l'école primaire Trianon située à Pau, de Marnières
ECLI:FR:CCASS:2023:C100402
7 juin 2023
17 et 18 du règlement de l'Union européenne n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3e
3 juillet 2020
2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [O] est nulle, - dit et jugé que Mr [O] n'a pas été rempli de ses droits en matière
5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
La Cour d'Appel de Paris statue sur le renvoi en confirme ou infirme partiellement les décisions antérieures relatives aux prétentions respectives des sociétés appelantes et des intimés concernant l'e
2ème chambre
5fd973360e26b16056036564
29 janvier 2020
Attendu qu'en l'espèce, s'agissant d'une demande en matière d'indivision successorale et tendant à voir désigner un mandataire ad hoc dans l'intérêt de l'ensemble des co-indivisaires, l'ordonnance déférée
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
* Dans ses dernières conclusions, la SARL SMG ANDRE TURTSCHI demande à la cour : ' d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que la société SMG ANDRE TURTSCHI avait exécuté de manière
12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a condamné la société Fiducial Real Estate à payer à M. [P] [I] la somme de 290 700 euros au titre
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
Il estime également nécessaire, eu égard au mode d'administration de la preuve en matière de faux et à la force probante conférée à l'acte authentique de par la loi, que soit versée au débat l'original
613724d9cd58014677418e0b
6 février 2007
Emmanuel X... et de Mme Marielle X..., l'arrêt retient, d'une part, que, dans leurs dernières conclusions, M.
JLD
69d41065cdc6046d47555a64
5 avril 2026
STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 05 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01360 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLU Nous, Monsieur MARLIERE
civ3
61372465cd58014677415286
13 septembre 2005
X... et contre la SCI de La Maldière et que celle-ci avait pu faire valoir ses observations sur le grief qui lui avait été adressé, la cour d'appel, qui a retenu que chacun des associés avait la possibilité
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00886
3 avril 2019
V... fait valoir que la remise de ce dernier aux autorités italiennes n'est en aucune manière conforme à l'intérêt supérieur des enfants, qui doit être pris en compte et ce de manière primordiale ; qu'est
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