AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226ecd580146773fcf2a
1 mars 1995
1 mars 1995
le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 14 décembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la banque Hervet, prêteur de fonds dans le cadre d'une opération immobilière menée
Source officiellePage 41 sur 3903
civ3
61372276cd580146773fd489
8 mars 1995
8 mars 1995
liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus
Source officielle