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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00149_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés ont été assortis de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD007124301
25 mars 2014
25 mars 2014
Le calcul de la valeur cadastrale des terrains incombait au Service foncier de l’État ( Valsts Zemes dienests ). B. Les intérêts légaux 10.
Source officielle1ère chambre
69f8cd18cdc6046d47922035
3 avril 2026
3 avril 2026
GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Rep/assistant : S.A.S.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58433
4 octobre 1994
4 octobre 1994
ajoutée, le juge a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208404_20250227
27 février 2025
27 février 2025
1999, d'actes particulièrement graves, notamment qualifiés par la justice de participation à une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, qui traduisent un rejet marqué des valeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01343
10 juillet 2013
10 juillet 2013
à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur
Source officiellecr
61372699cd58014677426e8d
17 janvier 2006
17 janvier 2006
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201798
4 décembre 2014
4 décembre 2014
l'irrégularité de la saisine du Tribunal de grande instance et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum Monsieur Mehdi Y..., Monsieur Radouane Z..., Monsieur Stefan X... et Monsieur Michael
Source officiellecr
61372542cd5801467741c493
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Michaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef96c
1 mars 1989
1 mars 1989
Claphan South (Grande-Bretagne), c) Madame Jonés T... épouse de Monsieur Michael P..., demeurant Braken Nurseries - PB 226 X...
Source officielleciv2
61372111cd580146773f0b55
13 décembre 1989
13 décembre 1989
Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv2
613720c1cd580146773ee1de
7 décembre 1988
7 décembre 1988
Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv2
61372233cd580146773fb0bc
22 juin 1994
22 juin 1994
Michaud, Chevreau, Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f86
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.
Source officielleciv2
61372229cd580146773fabf1
29 avril 1994
29 avril 1994
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.
Source officielleciv2
61372294cd580146773feb71
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Michaud, conseiller, M.
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