maximum des garanties dues pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année civile était limité à deux fois ces montants; qu'ainsi, le montant maximum par sinistre était fixé ne varietur

non-respect de la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Capa conseil contestait le montant

moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération convenue ; que, par ailleurs, il incombe au juge de fixer le montant

Le juge d'instruction a, par ordonnance du 8 octobre 2020, fixé le montant de la consignation à 4 000 euros, cette somme devant être versée au plus tard le 27 novembre 2020. 4.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant et, statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

[D] « fixe en l'espèce à 193 499 euros le montant des dommages valeur à neuf et à 159 859 euros le montant des dommages vétusté déduite » et que « ces sommes détaillées poste par poste comprennent le montant

, exclut, par sa nature, la compétence du tribunal judiciaire ; qu'en décidant, pour dire que la juridiction de droit commun était compétente, que le litige qui lui était soumis ne concernait ni le montant

[N] au montant de 9 173,10 euros après réintégration des heures supplémentaires et des primes ; qu'après avoir dit que le licenciement de M.

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'insuffisance d'actif s'élevant à la somme globale de 31 932 172,23 euros comprenant pour partie le montant de l'insuffisance d'actif

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant des amendes infligées par le premier juge, par

collective nationale des transports routiers et d'activités auxiliaires du transport, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensant la différence entre le montant

2 / que seul le préjudice certain résultant directement de la faute commise peut être réparé ; qu'en condamnant les héritiers de Micheline Z... à payer à Mme A..., héritière de Suzanne Y..., le montant

qualité d'hôtesse secrétaire trilingue ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ramené le montant

du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à hauteur d'un montant

La Scea a assigné Mme U... en restitution d'une somme de 180 000 euros correspondant au montant d'un prélèvement opéré par celle-ci sur son compte.

de 3 927 euros, n° [...] du 19 octobre 2016 d'un montant de 591 euros et n° [...] du 23 novembre 2016 d'un montant de 6 045 euros, adressées par l'avocat à son client, n'étaient pas dues, que même si

plus de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur et les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement dont le montant