Weets de la situation obérée de la société débitrice, qui devait la conduire à dénoncer très rapidement le contrat d'ouverture de compte courant, a commis un dol par réticence qui a vicié le consentement

Yves C..., s'est portée garante à l'égard des époux X... des dettes de son fils ; que ce dernier étant décédé peu après en laissant une situation obérée, le tribunal a ordonné sa liquidation judiciaire

, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le moyen des deux cautions, qui soutenaient que la CMDP avait omis dolosivement de leur révéler la situation lourdement obérée

millions, y compris notamment un crédit de trésorerie de 600 000 francs et des impayés pour plus d'un million, que l'importance même de cette déclaration est révélatrice d'une situation financière très obérée

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le silence gardé par la société Briant sur sa situation obérée

société ITBC n'avait pas elle-même conclu l'acte, qu'elle avait seulement été la bénéficiaire d'un apport en compte effectué par les associés de la SCI Roma qui avait réduit son passif, sans pour autant obérer

de la société et les risques encourus, que si la caution peut se prévaloir de la réticence dolosive de la banque qui lui aurait dissimulé, au moment où le cautionnement a été consenti, la situation obérée

privés de tout recours efficace contre leur vendeur en raison de la position du Crédit foncier qui n'avait consenti à la vente qu'à la condition que la totalité du prix lui soit versé, de la situation obérée

Elle soutient que : - la somme réclamée est susceptible d’obérer significativement sa trésorerie d’exploitation ; le paiement immédiat d’une telle somme compromettrait nécessairement le règlement des

d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas lorsque la seule condamnation susceptible d'exécution l'est à ce titre et que son défaut d'exécution n'est pas justifié par une situation financière obérée

système commun de taxe sur la valeur ajoutée reprise en partie par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré que la société Sonoca Obres

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.