Codes de loi français

Article 22

Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et son équilibre et sur l'état du recouvrement des cotisations

Article 7

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 14

Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration

Article Annexe XV

Article 1.3 La Commission peut se réunir et délibérer par voie électronique, avec l'accord de son Président et de son Vice-Président, sous réserve de la conservation des échanges et des décisions prises.

Article 24

Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre de ses membres.

Article 3

Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant du Gouvernement, le 23 juillet 1989 au plus tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.

Article 40

matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer

Article Annexe art. A 18

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent, dont au moins la moitié des représentants du groupement sportif, sont présents.

Article 22

Il délibère sur : 1° Le programme d'enseignement et de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale ; 2° L'organisation générale des études ; 3° Le budget, ses modifications et le compte financier ; 4° Le règlement

Article 5

Cette délégation permanente délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article R6133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

A l'issue de ce délai, si le désaccord persiste, l'administrateur convoque, dans un délai d'un mois, une assemblée générale extraordinaire qui délibère, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur le maintien ou

Article 33-1-1

numérique, si elle constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placée sous l'influence de cet Etat diffuse, de façon délibérée

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion.

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts

Article L302-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur les

Article R2272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article R3415-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.

Article R3411-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Elle ne peut délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents. En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.