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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc7
24 mai 2011
24 mai 2011
Le 1er mars 1999, ils ont signé avec monsieur Philippe Z..., architecte, un contrat pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète moyennant des honoraires de 6. 098 euros (40. 000 francs).
Source officiellePage 41 sur 104
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00319
21 mars 2018
21 mars 2018
Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 septembre 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, faux et usage, a condamné le premier à deux ans
Source officielle