He said that the manager of that company had issued a promissory note for money he had received to finance the development of his business and that he had not yet returned the money.

Représentant : Me Philippe X... de la SELARL CHEVILLARD, X..., avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame Nathalie Y... [...]

enregistrée sous le n° 19/00206 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

Furthermore, they pointed out that there was no evidence that the money that they had received from donors was being used to commit a criminal offence, was the object of a criminal offence or constituted

accident imputable au service, est totalement contestée ; - en application de la jurisprudence Moya Caville, précisée le 16 décembre 2013, il a le droit à l’indemnisation, calculée selon le barème Mornet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU

l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

. : Monsieur Serge B..., CONSEILLERS ASSESSEURS TITULAIRES : Monsieur Patrick C... et Monsieur Philippe D..., E... trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale MINISTERE

Le Z... d'Oust 56460 LA CHAPELLE CARO représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Philippe OLIVE, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE MORBIHAN 37, Boulevard de la Paix BP 321 56021

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 194 INTIMÉE LA FONDATION DE SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par le président directeur général, Monsieur PINSON, assisté de Me Philippe

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON, APPELANT suivant

née le 16 Juillet 1973 à VILLIERS SEMEUSE de nationalité française Demeurant... 08430 JANDUN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Philippe BOUCHER de la SELARL JURILAW,

Philippe XV..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 46°/ de Mme Armelle U..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 47°/ de Mme Colette XN..., demeurant à Lille (Nord), ..., 48°/ de Mme Pascale

l'égard du personnel pénitentiaire de la maison centrale de Clairvaux, en particulier sur un incident survenu le 14 janvier 2021, au cours duquel le détenu a proféré des injures et des menaces contre un moniteur

Localité 9] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant(s) : Me Vincent CADORET/[Localité 6] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2019 APPELANTE : SAS SIGUE GLOBAL SERVICES [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

In that way, in the prosecution’s opinion, the applicant had embezzled the above-mentioned sums of money, to the detriment of company S.M.I. 9.

    The Court observes that, the applicant never complained about the seizure of the money before any domestic authority.

R] & ASSOCIES C/ [P] [V] SAS SURCOUF PARTICIPATIONS SCI [O] SARL CASIR [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Emmanuelle Vajou Me Philippe

Likewise, they consider the disclosure of information regarding the money transfers received from abroad to have been in violation of domestic law. 4.