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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
N] né le 21 Février 1974 à [Localité 3] (07) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, avocat
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09 Décembre 1974 à [Localité 1] (07) Route d'Aric N° 385 [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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D] né le 07 Janvier 1962 à [Localité 4] (07) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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] [E] né le 25 Mars 1967 à [Localité 3] (07) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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V] né le 29 Juillet 1961 à [Localité 6] (07) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES, avocat
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[D] né le 07 Avril 1969 à [Localité 2] (07) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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[P] né le 08 Février 1968 à [Localité 3] (07) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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né le 27 Décembre 1963 à [Localité 3] (07) [Localité 4] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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] né le 13 Décembre 1969 à [Localité 1] (07) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
625fa5578361df277dc598b9
] [Z] né le 12 Juin 1974 à [Localité 2] (07) [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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] [H] né le 14 Juin 1973 à [Localité 4] (69) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
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[E] [K] né le 14 Juillet 1960 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES
Chambre procédure écrite
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1 avril 2025
qualité au siège social sis [Adresse 17] Représentée par Me Elise CRAYE, membre du Cabinet BAUGAS-CRAYE, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 07 Assistée de Me Emmanuelle Boquet, membre de la SCP
1ère Chambre
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18 janvier 2024
VS/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AVARICUM JURIS - SCP ROUAUD & ASSOCIES Expédition TJ LE : 18 JANVIER
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01270
13 juillet 2017
M..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PP... R..., de la N... et Pinet, avocat de MM.
4ème chambre commerciale
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12 janvier 2024
RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271
A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CC...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272
A..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CC... E..., de la B... et Pinet, avocat de M.
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