de celle-ci, jusqu'au remboursement de l'avance de quote-part, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 9 et 26-c de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) qu'en n'opposant aucune réfutation

la cour d'appel qui a déclaré illicite l'engagement pris par la société de payer la rente viagère, sans constater que cet engagement ait pu être imposé par fraude à partie des actionnaires, et sans réfuter

de deux points à compter du 30 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence ; qu'en l'espèce, sans réfuter

; que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à ce document déterminant, n'a pas légalement fondé sa décision au regard des mêmes dispositions ; qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu pour la réfuter

société Sector fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter

X... et de lui-même sans réfuter les conclusions de l'expert judiciaire, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la contrefaçon

Y... dans son rapport du 21 décembre 1986 ; qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne fournit aux débats aucun élément concret de nature à réfuter le caractère réel et sérieux de son licenciement, sans

l'article D 212-21 du Code du travail, "ni les témoignages des salariés qui sont sous la subordination juridique de l'employeur ni les attestations de tiers étrangers à l'entreprise ne suffisaient à réfuter

pas dérisoire ; que pour juger que la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut n'est pas limitée, l'arrêt énonce que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur, qui réfute

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