AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f657
4 juin 2002
4 juin 2002
du contrat de location, conclu entre cette dernière et la SA Mille par voie de conséquence de la résiliation du contrat de distribution, conclu entre celle-ci et la société Communicaphone, la cour d'appel
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comm
613723c7cd5801467740e061
9 octobre 2001
9 octobre 2001
avait obtenu la veille le renouvellement de son contrat de concession par la société General Motors " ; qu'il ne pouvait, dès lors, dénier tout lien de causalité entre le rejet des chèques et la résiliation
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