par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis

D... , soit la moitié » et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de rejeter leur demande tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M.

d'appel a excédé sa saisine et ce faisant violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'abus de confiance suppose pour être caractérisé que les fonds détournés aient été préalablement remis

que ledit article 16, alinéa 1er, disposant uniquement que le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis

supérieure à huit jours sur les personnes de Jean-Jacques et Sébastien Y... et l'a condamné pénalement et l'a déclaré entièrement responsable de leur préjudice ; "aux motifs que le certificat médical remis

fournir au juge, tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; qu'en l'espèce, ni le carnet de billets dont le dernier délivré porte le n° 65 991 et qui avait été remis

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André X... du chef du délit d'abus de confiance et ce au bénéfice du doute ; " au motif que X... a remis

litigieux avec la société DHL International et payé le prix correspondant que parce que celle-ci, qui se présente comme "le numéro un du transport express international", savait que le pli devait être remis

UAP" ; qu'il a remis, pour encaissement sur ce compte, de nombreux chèques émis à l'ordre de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements,

prud'hommes ne s'est pas déterminé au seul motif que l'employeur "ne prouvait pas s'être libéré de sa dette faute de justifier du versement d'acomptes" mais en appréciant souverainement les éléments remis

renonciation à la clause imposant la remise au bailleur de l'acte de cession ; 3 ) que l'arrêt relève que si un exemplaire, enregistré le 7 novembre 1989, de la cession du 11 octobre précédent n'a été remis

Z... a été licencié pour motifs économique par la société CSBG, qui lui a remis pour solde de tout compte un chèque de 123 579,40 francs; que, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu le montant de ce chèque

location-gérance avait été résilié à la date du 26 juin 1995, la cour d'appel a estimé par une décision légalement justifiée et suffisamment motivée, qu'il n'était pas établi que le fonds de commerce remis

personnel de 3 300 000 francs, en sachant que ce fait était une condition suspensive du prêt consenti le 25 octobre 1988 par la SDR qui, dans la croyance erronée de la réalisation de la condition, avait remis

essentiellement alimenté par un compte ouvert au nom de la société [3] dans les livres de la BGFI au Gabon », en se fondant sur des extraits du compte 467 de la société [2] pour les années 2003 à 2008, remis

à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement ; que n'est pas remis à titre précaire un bien « laissé » à une personne sans autre formalité ; qu'au décès de M. de Chateaubriand   , le gérant de

Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-10.019 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Medica

épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.529 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Medica

Toutefois, elle précise que ces documents ont été remis à Mr W... lors de son adhésion. L'assureur n'évoque donc pas de remise faite à l'occasion de la demande d'arbitrage.

en gage mentionne en marge trois tableaux " non remis " ; - que le bordereau qui se trouvait dans le coffre com-porte une liste de 11 tableaux, à savoir les 10 décrits dans l'acte d'ouverture de crédit