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930 429 résultats pour « Saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ecd5801467741dabc

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

. ; qu'il résulte de cet arrêt que X... avait le 14 novembre 1994 directement saisi la cour d'assises de la Meuse d'une demande de mise en liberté ; que la cour d'assises de la Meuse étant au jour de

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485ab

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2002) que le trésorier principal des Yvelines-Amendes a fait pratiquer une saisie-vente

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c6d

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

de la juridiction répressive doit être rédigé de façon que le prévenu puisse connaître exactement l'objet de la poursuite; qu'en l'espèce, la juridiction correctionnelle avait été saisie aux fins de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00463

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201312

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200041

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01254

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741481f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

incident de la société Aluminium Péchiney : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'après avoir fait pratiquer, le 3 septembre 1990, entre les mains du Crédit lyonnais, une saisie

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe02e

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

(Polynésie Française), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1993 par le tribunal de première instance de Papeete (saisies immobilières), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200062

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et devait donc statuer, a minima, sur sa compétence, contestée, de sorte que la requête présentée par les exposantes tendant à la récusation

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045ea

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

des poursuites de saisie, a rejeté ce dire par un jugement dont la société Monaver a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074ef

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1995) que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, (la caisse) a engagé des poursuites de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422672

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

novembre 2008, au motif que l'infirmation de l'ordonnance de référé du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 avait fait disparaître le fondement des saisies ainsi pratiquées et que le tiers saisi

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416844

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... a fait pratiquer, le 4 mars 1991, une saisie-arrêt au préjudice de la société Soguypro qu'il a ensuite assignée en paiement d'une certaine somme et en validité de la saisie ; Attendu que la société

Source officielle
CC

civ1

61372107cd580146773f0652

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

de la "Police matériel d'entreprise" alors que la police subordonne la garantie à ce que l'impossibilité de réexportation procède directement et exclusivement de l'une des causes énumérées, dont la saisie

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265c3

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

; qu'un arrêt du 26 juin 1995, ultérieurement cassé, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la saisie-attribution présentée par la société débitrice saisie ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372230cd580146773faf1c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

18.392 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI La Bellecordière, en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

Source officielle

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Dépôts des comptes

SAISIR LE JOUR

SIREN 508978137Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/09/2026

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Dépôts des comptes

Saisimat Méca Vente T.P. S.M.V.T.P

SIREN 898747043Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

27/08/2026

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Dépôts des comptes

Occasions à saisir 07

SIREN 843865882Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

21/08/2026

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Dépôts des comptes

SAISIE SCONTO

SIREN 399638295Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

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Modifications diverses

SAEM LES SAISIES VILLAGES TOURISME

SIREN 751895491Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

09/08/2026

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