Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs

Article R661-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.

Article R1434-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R436-65-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

III. – Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Annexe n° 7 Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Annexe n° 8 Arrêté relatif aux exigences

Article 22

—

Annexe IV - Arrêté du 16 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 26 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.

Article 1

—

s'applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement

Article 29

—

Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les arrêtés et décisions sont applicables : A Paris, un jour franc après leur publication

Article 4

—

Structure du présent arrêté. 1. Le présent arrêté est constitué d'articles applicables, sauf disposition contraire, à l'ensemble des modes de transport visés par le présent arrêté et des annexes I, II, III et IV telles que décrites ci-dessous : 1.1.

Article 3

—

2° et 3° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 Art. 1, Art. 3 Sont abrogés :

Article 5

—

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique-lunetterie et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées

Article 128

—

Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées

Article 4

—

- Arrêté du 24 juin 2004 Art. 4 L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève : Sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur

Article 3

—

En matière d'action publique numérique et de systèmes d'information et de communication, les projets interministériels et ministériels répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre, sont soumis

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2026 . - Arrêté du 19 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 1

—

Le règlement d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe III de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

Sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 23 mai 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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