relative aux pratiques mises en œuvre sur le marché de la signalisation routière horizontale dans les régions de Picardie et du Nord-Pas de Calais

Par suite, une lettre de signalement, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie sans occultation des signalements

, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le maintien de son client au répertoire des détenus particulièrement signalés

épouse A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui n'est pas signée

quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé

ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation que l'intéressé n'a pas signé

le 23 décembre 1994 par le magistrat instructeur ; que tout le raisonnement des premiers plaignants repose sur le fait selon lequel l'ordonnance aurait été signée le 21 décembre, avant la diffusion du

Mme Y... et donc exclusif de toute qualification de faux ; "alors, de surcroît, que faute par Mme Y... d'avoir jamais allégué et encore moins prouvé que la procuration qu'elle reconnaît avoir été signée

par Antonio X..., débouté la compagnie Axa de sa demande de nullité dudit contrat et dit que ce contrat devait être appliqué ; " aux motifs que les pièces du dossier démontrent qu'Antonio X... a signé

Le jugement mentionne que, le président du tribunal correctionnel étant décédé le [Date décès 1] 2017, il est signé par un autre magistrat, assesseur du tribunal lors du jugement de l'affaire.

différents papiers dont l'attestation sur l'honneur prévue par l'article R. 324-4 du Code du travail ; que la même attestation au nom de l'entreprise A..., non datée et non signée par Mezher A..., a été

par la Société de secours minière de l'Aveyron et du Tarn ; que le 31 mai 1999 une nouvelle convention collective nationale de travail des médecins généralistes de la sécurité sociale minière a été signée

copropriétaires, que la société Axa versait aux débats « des conditions générales du contrat BT Plus et des conditions particulières de la police de la société FRI qui ne sont, ni l'une ni l'autre, signées

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 5.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 6. Par lettres du 27 avril 2015, MM.

[U] fait grief à l'arrêt de dire que la convention pluriannuelle de pâturage signée le 15 février 2011 avec l'ONF avait régulièrement pris fin le 30 novembre 2015, de le déclarer occupant sans droit ni