Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Finlande payerait au requérant la somme

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été convenu que le Gouvernement de l’Estonie payerait 50 000 couronnes estoniennes au requérant au titre du préjudice et des frais et dépens et 17 567,60 couronnes estoniennes aux autorités fiscales, somme

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Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, concernant le paiement des sommes

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Roumanie payerait à la partie requérante la somme

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