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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836533

Admin. suprême

4 mai 1994

4 mai 1994

1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au titre de son affectation au service de la solde

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836543

Admin. suprême

2 mai 1994

2 mai 1994

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836835

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

à Prague, auprès de l'attaché militaire de ce poste diplomatique ; qu'à ce titre, le ministre de la défense lui a versé, en application de l'article 10 du décret du 20 janvier 1950 susvisé, outre la solde

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836997

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du ministre de la défense qui a retenu sur sa solde

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839255

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839368

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837356

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007838122

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838671

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838673

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838941

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838959

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120631

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856709

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

L'indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle des armées..., pour tenir compte de diverses

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016100

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008016431

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016540

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008035921

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008037417

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier

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Modifications diverses

SORDES, Pierre

SIREN 928486737Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

07/01/2026

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Radiations

SORDES, Adam

SIREN 920200227Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/12/2025

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Créations

Sordes, Lucy

SIREN 994072981Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

11/12/2025

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Procédures collectives

SORDES, Maeva

Greffe du Tribunal Judiciaire de Foix

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00001

11/11/2025

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Procédures collectives

SORDES, Maeva

Greffe du Tribunal Judiciaire de Foix

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l’article L622-17 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Foix où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00001

03/10/2025

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