par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive d'une concurrence déloyale et d'un dénigrement, et y déplorant une publicité comparative trompeuse

L'arrêté attaqué prévoit l'assignation à résidence de Mme B à Trégueux pour une durée de quarante-cinq jours.

griefs ce qui aurait dû la conduire à renoncer à maintenir celui objet du présent litige fondé sur un nouveau grief sur lequel elle n'a pas pu répondre ; . la qualification de pratique commerciale trompeuse

France a assigné la société SUZA et la société Google France en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire ainsi que pour des actes de publicité déloyale et trompeuse.

Y... avait, en sa qualité de dirigeant, communiqué une information au public dont il aurait dû savoir qu'elle était inexacte et trompeuse ; qu'en retenant, néanmoins, pour dire que le manquement était

l'exportation contraires à la loi, définies de la façon suivante : "toute personne qui sciemment omet de déposer une déclaration d'exportation ou qui sciemment fournit des informations fausses ou trompeuses

[L] en son action sur le fondement d'un prétendu dol tiré de pratiques commerciales trompeuses ; A titre subsidiaire, - juger que la BNP n'a pas commis de pratiques trompeuses, déloyales et dolosives

Google AdWords, l'affichage d'un lien commercial vers le site exploité par la société Solutions, accompagné d'un message publicitaire ; qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse

de la Compagnie générale des eaux, se désister du pourvoi par elle formé contre cette décision prononcée au profit d'un certain nombre d'abonnés auprès du Service des eaux, habitant la commune de Trégueux

Monique X... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs que les tarifs affichés à l'entrée du parc de stationnement étaient indicatifs pour la clientèle et comportaient des indications trompeuses

Adresse 9] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1689 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représenté par Maître Maud TRESPEUCH

Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la qualification de donation déguisée ne pouvant être retenue qu'en présence d'une dissimulation cherchant à créer une apparence trompeuse

Sur la demande en pratiques commerciales trompeuses Moyens des parties En demande, la société [Z] reproche à la société KR de commettre des pratiques commerciales trompeuses en fournissant à ses clients

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Trégueux

En particulier sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens des articles 6 et 7 ou agressives au sens des articles 6 et 9 ; Considérant que la présence de pratiques agressives

  In June 1984 the applicant brought a trespass action before the District Court against the tenant and the owner of a neighbouring restaurant.

l'acheter, Considérant que la société Fluchos fait valoir qu'il est nécessaire pour qu'il y ait concurrence déloyale que deux conditions cumulatives soient réunies, soit 1) que la publicité trompeuse

société PPR au sein d'un espace publicitaire du site Boursorama. com acquis par l'éditeur ; que la société PPR, après l'échec définitif d'une procédure pénale pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses