I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du Val

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Derde kamer) van 22 april 2004. # Roland Schintgen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Personeelscomité van Commissie te Luxemburg -

qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne

Y... en qualité de chauffeur le 5 octobre 1989, a rompu le contrat de travail le 29 décembre 1989 ; Attendu que M.

, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise ne révélait pas sa volonté de rompre

Conclusie van advocaat-generaal Jacobs van 24 februari 2005.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV.

Beschikking van de president van het Gerecht van 16 februari 2011.#Riccardo Nencini tegen Europees Parlement.

Arrest van het Hof van 6 juni 1995.#Ahmet Bozkurt tegen Staatssecretaris van Justitie.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Raad van State - Nederland.

K... fait grief à l'arrêt de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter sa situation de surendettement alors « que le juge saisi de la contestation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ L'ordre des avocats du barreau de Melun, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne

[W] [I] [J] [X] en paiement, quand l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Val de Briey que la banque avait fait signifier à M.

Conclusie van advocaat-generaal P. Mengozzi van 29 maart 2017.

Aanvullende conclusie van advocaat-generaal M. Szpunar van 6 februari 2018.

Conclusie van advocaat-generaal P. Pikamäe van 3 februari 2022.###

est en droit d'obtenir réparation de tous les préjudices directement causés par l'infraction ; que l'existence d'une transaction à laquelle la partie civile n'était pas partie n'est pas de nature à rompre

A... avait reçu mission d'installer une autre vanne en amont de l'arrivée de gaz ; "- qu'un organe de coupure du gaz aurait dû dès l'origine être installé à proximité de la chaudière afin de couper

le moyen, "d'une part, que, selon l'article 1858 du Code civil, le créancier d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement

s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Créteil, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne représentant le directeur général des impôts comparaissant pour la première

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2022), la société Maison de la peinture et du papier peint (la société MPPP) avait pour expert-comptable la société Mazars, puis la société Michel Vaux et associés

aux motifs que Moinard et Jarry se connaissaient de longue date ; que le répertoire téléphonique de Jarry comportait tous les numéros concernant les diverses activités de Moinard ; que dès 1988 Jarry va