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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372277cd580146773fd51f

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 775

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd520

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 776

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd521

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 777

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd522

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd523

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd524

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 788

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd560

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d2

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d3

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d5

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d8

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d9

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5dc

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5dd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 791

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5de

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 792

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5df

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 793

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5e0

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 794

Source officielle

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Journal officiel
Créations

BEN ZAQUIN, Adeline, Diane, Margot

SIREN 978801611Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

16/06/2026

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Créations

SPFPLAS CAPITAL ZAQUINE

SIREN 102545233Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

20/05/2026

Voir →

Modifications diverses

ZAQUIN, Johanna, Deborah, Leslie, GIROIRE

SIREN 901346536Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

31/12/2025

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Procédures collectives

CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN

SIREN 729502054Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/12/2025

Voir →

Procédures collectives

CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN

SIREN 729502054Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/11/2025

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