Codes de loi français

Article 4

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.

Article 4 ter

A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire stagiaire

Article 11

Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte dans la limite de douze jours par an au maximum.

Article 5-1

A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude de l'agent stagiaire

Article 67-16-1

La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.

Article 56

Lorsque certaines opérations de contrôle sont effectuées par les services de l'Etat, en absence d'organismes désignés ou agréés, les dispositions du présent arrêté s'appliquent avec les adaptations nécessaires, en particulier : 1.

Article Annexe XVI

Article 3 Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.

Article 417-1

La mise en conformité du prospectus des OPCVM mentionnés au XI avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 donne lieu, concomitamment, à l'une des mutations prévues au XI. XIII.

Article Annexe

Adaptation des programmes de la voie technologique HISTOIRE Programme national : Contextualisation Ajouts ou substitutions Commentaire I - Les mutations de la France depuis le milieu du XXe siècle (7h30) A - La Ve République

Article Annexe 5

ARTICLES 30 ET 31 DU RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF (RH0131) Article 30 Mutation avec ou sans avancement pour les besoins du service. Mutation à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 30.1.

Article R* 107 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

I. – Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 107 B peuvent obtenir, par voie électronique et gratuitement, la communication des éléments d'informations relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations

Article 121

Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes de repos des femmes en couches, prévues à l'article 116, ni, dans une limite de six mois, les absences pour

Article Annexe

Voix chuchotée : OD - 1 m OG - 1 m Voix haute : OD - 10 m OG - 10 m Absence de déficit moyen de plus de 30 dB aux fréquences conversationnelles S.P.C. 2 II. - Après trois ans de navigation effective au quart ou à la veille 1) Vision de loin (3

Article 9-3

Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement

Article 2

exercent leurs fonctions : a) Sous réserve d'avoir exercé des fonctions de direction d'établissement pendant au moins quinze ans et d'être âgés d'au moins cinquante-cinq ans, les chefs d'établissement et adjoints qui ont fait l'objet d'une mesure de mutation

Article 1

partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Nomination et titularisation ; 5° Avancement de grade et changement de corps ; 6° Mutation