de la banque et d'écarter les demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence

non-concurrence pourrait être celui fixé par rapport au volume de construction qui avait été porté à la surperficie de 112 000 mètres carrés ensuite de la modification apportée au règlement du PAZ stipulée

[D] qu'ils n'entendent pas donner suite à l'acquisition, du fait de l'absence d'obtention du financement bancaire et demandent la restitution du montant de 8 000 € séquestré.

vain mis les cautions en demeure d'exécuter leurs engagements, les ont assignées en paiement de diverses sommes; que la COPAR, la CCL et la CODAVI ont opposé la nullité de leurs cautionnements en l'absence

X..., actionnaire de la société Clinique de la Sauvegarde, était lié à celle-ci par un contrat d'exercice médical auquel il a été mis fin par la société ; qu'après avoir, conformément aux stipulations

Abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, tirés de l'absence de nullité de la clause relative à la fourniture du casque, du bleu de travail et des chaussures de sécurité, mais qui

[C] révélaient des « éléments négatifs pour la société » avant la cession, le cessionnaire pouvait décider de ne plus acquérir aux conditions stipulées et que l'avocat de M.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que les provisions sur charges ont été appelées conformément aux stipulations contractuelles et que la société Soleil n’a jamais sollicité communication

Le 28 octobre 2022, en l'absence de réponse de la commission de recours amiable saisie le 20 juillet 2022 de leur contestation du refus de versement des allocations familiales, les époux [I] ont saisi

X..., supérieure à la seule différence de chiffre d'affaires entre les deux bilans successifs, justifiant l'absence de solde du prix et l'état de la garantie contractuelle, la cour d'appel ne justifie

A... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remise de bulletins de salaire conformes aux stipulations du règlement de l'AGIRC concernant l'assiette des cotisations de la "garantie B",

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

contractuelle, après avoir pourtant reconnu l'assurée coupable de ces faits, au motif inopérant que seule une infraction non intentionnelle a été retenue (arrêt p.20 §7), quand l'exclusion de garantie

et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat

était insuffisante à établir la volonté des parties de soumettre les contrats au code de la consommation, cependant que l'article « contentieux », qui n'était contredit par aucune autre disposition contractuelle

Arguant d’un impayé non soldé et d’une restitution des locaux dans un état non-conforme aux stipulations contractuelles, la S.C.I La Motte 2 a fait assigner par acte de commissaire de justice des 13 et

poursuivre tous procès, exercer tous recours, pour compte commun" ; que le contrat de garantie extrinsèque conclu le 28 décembre 1994 entre la SCI dénommée le cautionné et la CGG dénommée le garant stipule

à son contrat de travail, auraient relevé de ses fonctions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234