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12 900 résultats pour « absence de subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

légale ou conventionnelle n'est pas applicable au présent litige en raison de l'absence de paiement par AMTI d'une quelconque indemnité dommage ouvrage aux époux [V] et l'absence de quittance subrogative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202126

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202128

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202129

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202132

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202133

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202134

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4cbbf04ef7857bb265

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en paiement de la société MATMUT Sur la subrogation La société MATMUT a fondé sa demande en paiement sur la subrogation légale prévue par l’article L121-12 du code des assurances aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10240

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

encourt la censure ; EN CE QU'il a dit Mme [E] [Y] a manqué à son obligation contractuelle d'effectuer toutes les démarches auprès de la BNP PARIBAS Leasing solutions afin d'être subrogée

Source officielle
CA

13e chambre

64b0ec3acc47fa05db2fc522

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle relève que l'article L. 3256-16 du code de travail reprend le principe et le mécanisme de la subrogation légale et souligne que le texte n'indique pas que la subrogation ne concernerait que certaines

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. X

60794ccc9ba5988459c4715a

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Y... à paiement au profit de la banque, l'arrêt attaqué retient que l'absence d'inscription de privilège sur les matériels sur lesquels un nantissement avait été promis ne cause aucun préjudice à celui-ci

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2313922_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ainsi qu'en l'absence d'un mandat écrit émanant des propriétaires autorisant l'avocate à percevoir les fonds.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’intervention chirurgicale immédiate en l’absence d’intervention chirurgicale dans la prise en charge de Mme R... en l’absence de faute et de certitude quant à l’étiologie du décès de la patiente ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973aa26cdc6046d47719d67

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon conclusions notifiées le 13 juin 2024, madame [H] demandait au juge de l'exécution d'ordonner la subrogation sollicitée par le syndicat des copropriétaires et à défaut, de juger qu'elle sera subrogée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200951

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Aux termes de ce texte, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403971_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la subrogation : 2.

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d6e

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

ce principe, se dispenser de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, compte tenu du nombre des votants, du nombre de votes exprimés par correspondance et de l'important écart existant entre les suffrages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00842

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013674_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La société ACM, s’estimant subrogée dans les droits de M.

Source officielle

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