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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
légale ou conventionnelle n'est pas applicable au présent litige en raison de l'absence de paiement par AMTI d'une quelconque indemnité dommage ouvrage aux époux [V] et l'absence de quittance subrogative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
l'intégralité de la somme due par les codébiteurs solidaires au titre des condamnations prononcées par les arrêts correctionnels, pour les droits et taxes éludés, ne la privait pas du bénéfice de la subrogation
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
Sur la demande en paiement de la société MATMUT Sur la subrogation La société MATMUT a fondé sa demande en paiement sur la subrogation légale prévue par l’article L121-12 du code des assurances aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10240
12 mai 2021
encourt la censure ; EN CE QU'il a dit Mme [E] [Y] a manqué à son obligation contractuelle d'effectuer toutes les démarches auprès de la BNP PARIBAS Leasing solutions afin d'être subrogée
13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
Elle relève que l'article L. 3256-16 du code de travail reprend le principe et le mécanisme de la subrogation légale et souligne que le texte n'indique pas que la subrogation ne concernerait que certaines
civ1
Donne défautc/MM. X
60794ccc9ba5988459c4715a
26 janvier 1999
Y... à paiement au profit de la banque, l'arrêt attaqué retient que l'absence d'inscription de privilège sur les matériels sur lesquels un nantissement avait été promis ne cause aucun préjudice à celui-ci
4ème chambre, JU
DTA_2313922_20250724
24 juillet 2025
ainsi qu'en l'absence d'un mandat écrit émanant des propriétaires autorisant l'avocate à percevoir les fonds.
4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
d’intervention chirurgicale immédiate en l’absence d’intervention chirurgicale dans la prise en charge de Mme R... en l’absence de faute et de certitude quant à l’étiologie du décès de la patiente ;
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de
Chambre 1-9
6973aa26cdc6046d47719d67
22 janvier 2026
Selon conclusions notifiées le 13 juin 2024, madame [H] demandait au juge de l'exécution d'ordonner la subrogation sollicitée par le syndicat des copropriétaires et à défaut, de juger qu'elle sera subrogée
ECLI:FR:CCASS:2021:C200951
14 octobre 2021
Aux termes de ce texte, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur
1ère Chambre
DTA_2403971_20250526
26 mai 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la subrogation : 2.
soc
6137245bcd58014677414d6e
13 octobre 2004
ce principe, se dispenser de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si, compte tenu du nombre des votants, du nombre de votes exprimés par correspondance et de l'important écart existant entre les suffrages
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00842
5 mai 2009
est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction peut être subrogé
7ème Chambre
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
La société ACM, s’estimant subrogée dans les droits de M.
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