PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE DE LA VEUVE, PARTIE CIVILE, D'UN GENDARME VICTIME, PEU AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, D'UN ACCIDENT

219 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PIETON RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT

QUELCONQUE, QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A SUSPENDRE LA PRESCRIPTION JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA REPONSE DE LA CAISSE A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT

entre les différents services et les différentes équipes ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont relevé que l'accident

de la circulation, dont la responsabilité incombait à Y... également tué dans l'accident, et, n'ayant pu se faire rembourser totalement desdits prêts par les héritiers de X... qui avaient renoncé à la

moyen unique : Vu l'article L.415-1, devenu L.411-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 19 octobre 1983, Patrice A..., gérant salarié de la société Tradi-service, a été victime d'un accident

d'Antoine A... dés lors qu'il avait utilisé une machine dont, au moment de l'accident mortel litigieux, il ne pouvait ignorer, selon elle, en l'état du rapport de l'AIF la non-conformité à la réglementation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les consorts X... ne démontraient pas de faute inexcusable de la société Picarde de construction à l'origine de l'accident mortel dont a été victime

. ; " 1° alors que la réparation d'un dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, la totalité des prestations dont le versement anticipé est la conséquence directe de l'accident - et contribue

DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, NON SEULEMENT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS EGALEMENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT

TEXTE NE METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LADITE CAISSE D'UN RECOURS CONTRE LE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA SUITE DE L'ACCIDENT

L'OUVERTURE RECTANGULAIRE MENAGEE DANS LE COUVERCLE DU FOUR DES PORTES D'OBSTRUCTION CALORIFUGES PREVUES POUR ETRE MISES EN PLACE PENDANT TOUTE LA PHASE DE REFUSION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ACCIDENT

VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 15 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTE ET CIE, A ETE VICTIME LE 28 MARS 1975 D'UN ACCIDENT

SOUSCRIVAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE "MULTIRISQUES" COUVRANT LES DEGATS DU VEHICULE ET GARANTISSANT, DANS UNE ANNEXE "X...", LE PAIEMENT D'UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT

ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ET COLLIN CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir exposé, telles qu'elles résultent des déclarations des témoins et des versions des inculpés Luc C... et Philippe A..., les circonstances de l'accident

Y..., a été victime d'un accident mortel du travail, les parois d'une tranchée s'étant écroulées sur lui ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 30 avril 1987) d'avoir

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Hulust Yuruk ayant été victime, le 29 octobre 1981, d'un accident mortel de la circulation

EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE