X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y..., a, après la résiliation judiciaire du bail et la restitution des clefs, fait établir par acte d'huissier de justice un constat d'état des

: Vu l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 1988, Mme Y... a conclu avec la société Lovéco un contrat de location

X... pour une durée de 3, 6 ou 9 ans à compter du 1er avril 1986 ; que par le même acte, M. Y..., propriétaire des locaux commerciaux, a consenti à M.

sous seing privé stipulant un transfert de bail et de location du terrain avec promesse de vente n'est pas signé par Mme [Y] ; - prononcer la nullité de l'acte sous seing privé stipulant un transfert

et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois

B..., la Sarl Les Boissonnades lui donnant en location du matériel agricole ; que MM.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location et d'équipement , les conclusions de M.

étant âgée de 47 ans au moment des faits ; qu'elle ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même ; que les lois relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquaient pas aux commerçants faisant des actes

location-gérance, moyennant une redevance mensuelle de 10 000 francs HT, pour une durée de trois mois à compter du 1er mars 1983, qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1984 ; que par acte du 22 mars

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 1993), que, par acte du 25 mars 1968, M.

Par acte du 6 octobre 2021, M.

Par actes d'huissier des 29 juin et 21 juillet 2022, la société CGL a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 août 2020), Mme [M] est propriétaire d'un terrain donné en location à la société de l'Avenue Bruat et du front de mer, qui y a fait édifier un immeuble soumis au statut

et de restitution des sommes versées à la société Grenke location, d'avoir dit que le contrat de location longue durée signé le 28 mai 2010 entre la société Grenke location et la SCM D2R2 est résilié

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à personne, la société IDF LOCATION assigne la

X..., auquel il avait consenti la location-gérance du fonds de commerce de la société Agadir ; que la SGFG ayant, par acte du 7 mars 1988, déclaré que l'immeuble, dont elle s'était rendue adjudicataire