Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 270 résultats pour « acte précisant les modalités du remboursement de cette dette antérieure »
ARTICLE
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Article L654-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 23
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour
Article R743-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.
Article 7
Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant
Article 18-3
Cette convention, visée par le membre du corps de contrôle général économique et financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Article 37-3
Cette convention, visée par le membre du corps de contrôle général économique et financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes.
Article D1423-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
Article L162-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.
Article R522-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85
L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article 10
et les modalités de leur transmission.
Article D732-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois qui suit la notification
Article ÉTAT B
Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 620 000 000 1 620 000 000 Économie 281 100 000 281 100 000 Développement des entreprises et régulations 281 100 000 281 100 000 Engagements financiers de l'État 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette
Article 22-1
-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur : -le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ; -le programme
Article 3
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.
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