Codes de loi français

Article 10

Tout bâtiment privé français non placé sous un régime découlant de la réquisition, repris par les forces maritimes françaises après être tombé au pouvoir de l'ennemi, sera restitué avec sa cargaison aux propriétaires, sous réserve de l'attribution aux

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 00

Au cours du troisième cycle des études médicales, les internes reçoivent une formation théorique et pratique à temps plein sous le contrôle des universités.

Article D636-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ; 2° Par voie de la formation professionnelle

Article R914-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 17

Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sont évalués dans les mêmes conditions que celles applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public sous réserve des dispositions des alinéas suivants

Article 230-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Article 9

Celui-ci comportera un examen radiographique ou radiophotographique du thorax, à moins que le candidat ne soit en possession du résultat d'un examen radiologique antérieur, de même type, datant de moins de deux ans et certifiant l'absence de toute affection

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Cette redistribution est effectuée par la commission communale d'aménagement foncier sur la base des droits antérieurs.

Article 53

Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.

Article Annexe II b

Scolaires établissements publics ou privés sous contrat, apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités Formation professionnelle continue (établissements publics) Scolaires établissements privés hors contrat, apprentis CFA ou section d'apprentissage

Article Annexe IIa

Règlement d'examen INTITULÉ DES ÉPREUVES UNITÉ COEF SCOLAIRES établissements publics ou privés sous contrat, Apprentis CFA ou sections d'apprentissage habilités, FORMATION professionnelle continue (établissements publics) SCOLAIRES établissements

Article R1321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine.

Article 15

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires ou agents détachés résidant à l'étranger, aux colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ; 2° Aux fonctionnaires ou agents détachés auprès d'établissements privés dans

Article 8

Les membres et les agents de l'autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code

Article R*1411-11-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

. * 1411-11-2, l'opérateur limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance. II.

Article D15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire.

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.

Article 7

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 68-1

Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service

Article R6123-91-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

-Les titulaires d'autorisation de neurochirurgie, lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques à visée curative des tumeurs cancéreuses rattachés à cette autorisation, se voient également appliquer les dispositions de la présente sous-section à l'exception

Article 664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 61

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.