(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DIVERSES INFRACTIONS FISCALES A DES AMENDES ET PENALITES PECUNIAIRES; 2° DIRECTEUR

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2016, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 17 novembre 2015, n° 15-84.458), dans

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 22 mai

réfractaires du Boulonnais (TRB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des deux agents était agrée et assermenté et par ailleurs, elle aurait seulement privé le rapport en cause de caractère probant. 6.

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la clinique du Cèdre de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la sécurité

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Agence de Fabron, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.508 contre

le pourvoi formé par la société La Diffusion Sofradif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

l'inopposabilité à l'Agent judiciaire de l'Etat de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle pour non-respect par la caisse de son obligation d'information ne fait pas obstacle à l'action

Y... , agent général de la société Areas assurances, en qualité d'employée d'agence, selon contrat à durée déterminée puis indéterminée ; qu'elle est passée, à la suite de la reprise de l'agence générale

de garantie de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers et Mandataires - FNAIM - dont le siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La société Kaufman and Broad et la société

pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Biomet, défenderesse à la cassation

[Y] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'état, - dit irrecevable comme prescrite l'action de M.

le troisième, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

par la société La Frontière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par

Dans le cas présent, l'agent CMA CGM de Tamatave agissait pour le compte de Mitsui, c'est-à-dire un transporteur tiers.

ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société Chaumont Voyages, - la Société Best Sell Air, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 14 mars

Joseph, Z...Colette épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1988, qui, les a condamnés le premier, à 4 000 francs d'amende pour abus de confiance