Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41

Code des relations entre le public et l'administration

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.

Article R542-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .

Article R5312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable

Article R2333-120-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.

Article A123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 26

Code de commerce

Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 et devant être déposées par le déclarant auprès de l'organisme unique pour être transmises aux administrations, personnes ou organismes destinataires

Article 69

—

Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité des marchés financiers 469 Autorité de régulation des transports

Article 72

—

Ce plafond est réparti comme suit : AUTORITÉ PLAFOND Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité de contrôle prudentiel 1 121 Autorité des marchés financiers 469 Haute Autorité de santé 409 Haute Autorité pour

Article L571-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

humaine ; - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; - de lutte contre

Article 706-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre

Article 4 quinquies

—

la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour améliorer l'identification des situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle au titre des missions de contrôle et de lutte contre

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Code de la santé publique

I.- La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.

Article 6

—

En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions et des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt

Article 23

—

catégories doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires

Article 5

—

Traitement des : : messages : : a) : : Multidiffusion : : : - pour tout : : message remis à : : son : : destinataire

Article 4

—

La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

le régime de suspension de droits d'accise sous couvert du document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, la justification de l'apurement des expéditions prévue à l'article 302 P du code précité doit être apportée par les destinataires

Page 41 · 21 279 résultats

← Précédent Suivant →