Codes de loi français

Article D161-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

échéant revalorisé en application de l'article D. 161-2-8, ne peut être inférieur à 160 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance déterminé compte tenu de la valeur horaire de ce salaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises

Article L229-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 28

Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques

Article D311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Le règlement intérieur adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.

Article 29-3

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution

Article R*256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection, de mise en valeur

Article 14

Règles de mise en oeuvre : 1.

Article 31

Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en oeuvre les moyens prévus à l'article 23 ci-dessus.

Article L4424-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26

Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : 1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie

Article D161-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Pour l'application des règles issues de l'article L. 161-22, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.

Article 15

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette intervention

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article R1434-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.

Article R5132-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Article D5316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

Article R5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.