Par un arrêt n° 16MA04421 du 5 juin 2018, enregistré le 7 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi,

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à

, d'éducation et de formation, et une mission de conservation patrimoniale.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales; Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998), que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil

Mast, conseiller au Conseil d’Etat de Belgique et professeur extraordinaire à l’Université de Gand (article 43 de la Convention; article 23 par. 1 du Règlement) (art. 43).

, dont le siège est ... ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alain A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA, dont

Germain, conseiller rapporteur, M.

[Y] [H] avait le statut d'agent contractuel de l'État espagnol à l'étranger.

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est 87, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; la SOCIETE

administration avec le public, y compris l’agent en sa qualité de citoyen ou d’usager.

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Infirmer le jugement rendu le 23 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre - section départage - en ce qu'il déclare recevables les demandes additionnelles de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M.

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller