Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne concernée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Article 1031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Article 13

—

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du directeur général.

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition

Article 3 bis

—

antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenus les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 du présent arrêté selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : Chiffrer une affaire

Article D2362-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques

Article L2334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président

Article 2

—

Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Article 3

—

des affaires sociales ou son représentant ; 3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales ou son représentant

Article 2

—

suppléants de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : - l'adjoint au directeur chargé de la programmation et du développement ; - l'adjoint au directeur chargé des affaires

Article 5

—

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.

Article R123-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 13

Code de la sécurité sociale

-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

La commission des sanctions est composée de six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 2° Trois membres

Article 8

—

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 16

—

La liste des électeurs du siège de la cour d'appel de Paris est, en outre, affichée à la Cour de cassation et celle des électeurs du parquet de la cour d'appel de Paris à la Cour de cassation et au ministère de la justice.

Article 15

—

Jusqu'au 31 décembre 1949, le ministre des finances et des affaire économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.

Article 3

—

La mise en place d'une formation conduisant au diplôme d'ingénieur visé à l'article 1er du présent arrêté est autorisée, pour les établissements publics relevant de son autorité, par arrêté du ministre de l'éducation nationale après consultation de la

Article R1423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

Code du travail

Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.

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