Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail sera mis en place dans les services de l'administration centrale au plus tard le 1er janvier 2003. Les horaires variables seront instaurés à la même date.

Article 8

—

Les supérieurs hiérarchiques des comptables ou des régisseurs ainsi que les agents chargés du contrôle de leur service peuvent obtenir gratuitement douze fois au maximum chaque année l'indication du solde du compte courant postal à une date déterminée

Article 1

—

Dans l'exercice de cette fonction, ces agents relèvent du chef du contrôle général des armées, auquel ils adressent leurs rapports d'inspection.

Article 24

—

Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent. Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.

Article L329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance

Article 7

—

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité

Article R661-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité.

Article R4543-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale les copies des attestations de formation spécifique qu'il a délivrées.

Article L3333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation

Article R3452-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Code des transports

respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.

Article 16

—

Pour ceux qui appartiennent au cadre de l'administration des travaux publics, ces notes et propositions sont transmises au ministère des travaux publics par l'inspecteur général du contrôle.

Article L114-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Code de la sécurité sociale

Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et

Article 1

—

Seul le formulaire de la demande de permis de conduire correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers

Article 1

—

Article ANNEXE 2

—

barreaux français (CNBF) RAEP (Régime Additionnel de l'Enseignement Privé) Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de fournir les informations nécessaires aux agents

Article 19

—

Les agents de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article R. 243-59 du même

Article 17

—

Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes : 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs

Article R693-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 28

Code rural (nouveau)

-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le

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