procédure en soutenant, d'une part, que l'état de flagrance n'était pas caractérisé et, d'autre part, que les prélèvements des disques enregistreurs de chronotachygraphe avaient été effectués par les agents

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée au mois de janvier 1981 par l'URSSAF de la Corse ; que depuis le mois d'août 1981, elle occupe un poste d'agent

de contrôle et renverse la charge de la preuve en imposant à la Caisse d'établir que son agent de contrôle a fait "toutes diligences", celles-ci résultant précisément de son procès-verbal et l'assuré

pour caractériser la contravention de vitesse excessive reprochée à la prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal constatant cette contravention était régulier et qu'il avait été signé par les agents

effectué par l'inspecteur du travail et par un agent de contrôle de la CMSA Sud-Aquitaine et que le procès-verbal en résultant avait été établi conjointement par ces deux agents ; qu'en jugeant néanmoins

[O] ne considérait pas que [P] [H] était isolée'; que l'agent de contrôle a conclu à l'existence d'une vie maritale et a pris en compte les revenus de M.

dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les agents

Le 20 mars 2014, des gendarmes ainsi que des agents de contrôle de la direction régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l'union de

[H] a été engagé en qualité d'agent de contrôle par la Société d'exploitation hôtelière du casino du sud, le 1er août 2011. 2.

Y... a été engagé au mois d'octobre 1973 par l'URSSAF d'Ile-et-Vilaine en qualité d'agent spécialisé ; qu'en définitive, il a occupé le poste d'agent de contrôle des employeurs, devenu, depuis la réforme

devenu « agent technique hautement qualifié » à la faveur de la nouvelle classification et affecté d'un coefficient 160, était différent de celui d'« agent de contrôle des employeurs », assorti d'un coefficient

; Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 26 mars 2013, n° 11-19.308), qu'exerçant en qualité d'agent

successivement les emplois d'aide-comptable, d'employé mécanographique et d'opérateur OHQ ; qu'après avoir subi avec succès, au mois de juin 1986, les épreuves de l'examen du corps des cadres, option agent

[J] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'obstacles à l'exercice des fonctions d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, faits prévus et réprimés par l'article L. 8114

N... justifie avoir obtenu le 7 juillet 1997 le diplôme d'agent de contrôle des employeurs (devenu inspecteur du recouvrement) délivré par l'UCANSS.

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Armande-Hélène Y..., domiciliée [...]                                           , contre

Depuis le mois d'août 1981, elle occupe un poste d'agent de contrôle des employeurs, actuellement dénommé inspecteur du recouvrement. 2.

de l'URSSAF depuis 1982, a été nommée agent de contrôle le 1er août 1988 au coefficient 167 et a été soumise, en application des dispositions de la Convention collective du personnel des organismes de