que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

d'épargne, aucune obligation de l'affilier à cet organisme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des caisses d'épargne ne comporte pas de distinction au sein du personnel permanent entre des agents

Mme E C, épouse B, a été agent stagiaire puis titulaire de la fonction publique d'État du 20 juillet 1983 au 27 décembre 1987, agent stagiaire puis titulaire de la fonction publique territoriale du 28

LICENCIEMENT MAIS SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU ; SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : - CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire

à celles de la décision litigieuse, ce qui aurait pour effet de priver les agents grévistes de leur rémunération ; - la décision crée une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

L'EHPAD " Résidence Pin et Soleil " fait valoir que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme pour un motif tiré de la reprise de travail d'un agent titulaire à l'issue du congé de maternité de ce dernier

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire

prises par le ministre de la santé publique et de la population ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 21 septembre 1960 susmentionné : "Les représentants de l'administration, titulaires

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989), que Mme Z..., agent

communes toujours applicable à la date de la décision attaquée : "Toutefois, le régime d'indemnisation qui résulte des dispositions de la présente sous-section ne s'applique pas aux fonctionnaires titulaires

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

d'une commune, à la seule condition que cet emploi réponde à des besoins collectifs non satisfaits, un poste peut être pourvu par une succession de contrats emploi solidarité aux fins d'assistance d'un agent

déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 mars 1987 du conseil municipal de Montluçon décidant la revalorisation du complément de rémunération dit "prime de vacances", versée aux agents

non titulaire.