sociales, - des dividendes, qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales, de sorte qu'aucune cotisation ne saurait donc lui être régulièrement réclamée.

d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 21 février 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations

visées par l'article L 243-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, fixé la créance de la CARPIMKO comme suit : - cotisations et accessoires des exercices 2008 à 2010 : 13 605 euros -cotisations

Vu les procédures suivantes : 1° La société JB3C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle

C B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à hauteur de 4 134 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, la SASU BetC Properties, représentée par Me Stemmer, demande au tribunal : 1°) de réduire la cotisation de taxe foncière de

La société a été assujettie, à raison de cet immeuble, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 à 2023.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

[U] , pour le recouvrement d'une somme totale de 11 618 euros représentant les cotisations et majorations de retard relatives au mois de décembre 2015.

Elle sollicite la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

qu'il ressort des dispositions susanalysées des articles 170 et 1728 du code général des impôts que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait été tenue, pour liquider sa cotisation

administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

C D, représenté par Me Piémont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

PAI, PAP ou même PPS, ne pourrait être mis en place de manière effective, cohérente et sécurisée ; son état de santé requiert une attention constante, une organisation médicale importante, et des ajustements

PAI, PAP ou même PPS, ne pourrait être mis en place de manière effective, cohérente et sécurisée ; son état de santé requiert une attention constante, une organisation médicale importante, et des ajustements

PAI, PAP ou même PPS, ne pourrait être mis en place de manière effective, cohérente et sécurisée ; son état de santé requiert une attention constante, une organisation médicale importante, et des ajustements

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.