Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 987 résultats pour « altération du comportement économique d'un consommateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.
Article 1
des études économiques et de l'information, chargé des études économiques et des manifestations publiques internes et externes, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Adjoint au chef du bureau
Article 8
L'application de la taxe intérieure de consommation au taux du gazole à l'alcool éthylique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.
Article R541-12-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84
La signalétique et l'information appelant l'attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l'objet d'un dispositif de consigne en application de l'article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.
Article R1333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre.
Article L382-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de
Article Annexe III
A cette fin, il importe que les renseignements soient fournis systématiquement et d'une manière homogène par tous. 1.
Article L316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées
Article R1335-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau sont alimentés directement par de l'eau provenant d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine n'ayant subi aucun traitement thermique.
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35
dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de livraison correspondants ; 3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et seulement si cette consommation est
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.
Article 3
Les copies, rendues anonymes, sont soumises à l'appréciation du jury dont la composition est fixée d'un commun accord par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
Article L312-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour
Article D541-345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84
Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé
Article 2
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Article L2412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
Article 2
dossier de protection d'un orgue ; 6° Un dossier équivalent à une étude préalable à la restauration d'un orgue ; 7° Un dossier regroupant l'ensemble des documents établis par le candidat dans l'exécution d'une mission complète de
Article R5132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des personnes en
Article 9
L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
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