"employés" pour l'élection des délégués du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.423-2 et L

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, LE BUREAU DE VOTE N'A PAS ATTRIBUE LES DEUX SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS QUI REVENAIENT, AU QUOTIENT ELECTORAL, A LA LISTE CFDT PRESENTEE POUR LE COLLEGE EMPLOYE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'émission des départements d'Outre-mer, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa 1er ou, à défaut, en application de l'article L.423

qui a prononcé la jonction des deux procédures, annulé la candidature de Mme X... sur la liste déposée par l'Union collégiale à l'élection du collège généraliste de l'URPS Aquitaine, prononcé son retrait

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'élection de M.

ET L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS AVEC TROIS COLLEGES AU LIEU D'UN SEUL, IL AVAIT AUSSI REQUIS L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE INITIALE TENDANT, APRES L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ...

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de M. Claude Y..., demeurant ...

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M.

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...