, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, en recherchant tous les éléments

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, après avoir annulé la décision en date du 18

investi de l'un des mandats énumérés par ce texte, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit

retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales alors en vigueur ; que, par un arrêt du 18 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé

A est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que l'annulation de la décision contestée implique que la commission nationale de l'informatique et des libertés reprenne la procédure de vérification

Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur et la Direction Générale des Finances Publiques Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher devant le tribunal judiciaire de Blois aux fins d'annulation

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement prendre en compte l'annulation partielle prononcée par ces décisions ; que pour autant, l'administration appelante soutient

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1979, REFUSANT A L'INTERESSE L'ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, D'AUTRE PART, EN SES ARTICLES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande l'annulation de la décision du 30 mai 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

représentant des créanciers tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne lui a pas été communiquée avant l'audience, en violation du principe du contradictoire, ce qui constitue un motif d'annulation

a émis contre elle un avis de recouvrement et a rejeté sa réclamation; que la société Champion a assigné le directeur régional des Impôts chargé des vérifications nationales et internationales en annulation

10461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQUI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 juin 2025 Date de saisine : 20 juin 2025 Décision

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a autorisé la société "Industries d'Uza - Plastiques Landais" à le licencier, °2)

causer un préjudice difficilement réparable et si, d'autre part, l'un au moins des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier que le juge saisi du principal, non seulement annule

[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de son interrogatoire de première comparution. 4.

et d'autre part, rejeté son appel contre le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2005 par

LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 MARS 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 3.

Le 22 avril 2023, Monsieur [B] contestait cette décision par en saisissant la [2] laquelle rendait une décision de rejet le 28 juillet 2023 , notifiée le 25 septembre 2023.