X..., avocat membre de ce barreau, est, en application des articles 6 et suivants du décret précité du 25 août 1972, convenu avec la Caisse des dépôts et consignations d'une garantie financière à concurrence

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

dans le cadre des procédures administratives, civiles et pénales entamées pour la défense de ses intérêts sur présentation des factures acquittées et annexées aux présentes, soit 10 725,56 euros en application

pour le 31 juillet 1988 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 1988 moyennant un loyer déplafonné ; que, le 9 juin 1988, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail en application

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 1er du décret n° 90-422 du 16 mai

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 432-1 à 432-6 et 444-1 et suivants du code pénal, Jamel X... fait valoir que les procès-verbaux de l'enquête préliminaire établis par

débouté de ses demandes tendant à obtenir le bénéfice du report des congés supplémentaires, prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective, dans les conditions de l'article 22 de la

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 10 du Code de procédure

Italie - 25590/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25832/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25841/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25833/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

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Italie - 23217/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : Article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Italie - 25843/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

X..., artisan, qui avait engagé un premier salarié le 2 janvier 1989, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à cet emploi, en application de l'article

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de l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le onzième arrondissement de Paris en application de l'article 6 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, à