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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87dba

Appel

23 février 2006

23 février 2006

: La Société PHILIBERT B..., SARL ...

Source officielle

Page 41 sur 10100

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Radiations

GALERIE DE L'APPORT SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 404761272Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

18/04/2025

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/10/2020

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Radiations

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/10/2020

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/06/2017

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

06/11/2014

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CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed1

Appel

23 février 2006

23 février 2006

DATA SYSTEM conteste formellement avoir jamais reçu un tel courrier électronique et que la société PHILIBERT n'apporte pas de preuve de son envoi effectif ; qu'il n'est donc pas établi que ce document

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dans la SCI Orléans Cresson objet de donations déguisées en fraude des droits de Mme [T], de sorte que ces parts sociales, et en l'état du capital social qui était celui de cette société au moment du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100468

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[E] [B], domicilié [Adresse 4], 6°/ à Mme [S] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 7°/ à la société Sodépac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e55

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

COFACE son engagement d'apporter à la société Gallus "des concours bancaires d'au moins 1 000 000 francs en contrepartie d'un apport équivalent en comptes courants de la part des associés" et à "mettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91032

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Ils demandent, " très très subsidiairement ", de dire en tout état de cause que le rapport du fonds de commerce ou des locaux ne pourrait se faire qu'en l'état à la date de la prétendue donation/ apport

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ed33

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Y... et de la société Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f96

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... a fait apport à la société CIB, dont il était alors le gérant, d'une demande déposée sous le numéro 98 14175, portant sur un brevet, ultérieurement enregistré et publié sous le numéro 2 785 660, couvrant

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de5

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

d'exploitation en commun, à ses avenants ainsi qu'à un engagement d'apport aux termes desquels ils acquéraient des parts de SEP ayant pour activité, d'une part, l'acquisition auprès de la société Lynx

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [JW] et à la société Jaime l'ensemble des parts sociales dont ils disposaient au sein de l'EARL de la Vallée et par acte sous-seing privé du même jour, l'EARL de la Vallée a été transformée en SCEA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Si la société requérante soutient que les deux villes sont situées dans la même zone géographique, elles ne partagent pas une même zone d'attractivité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb48559391f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

sur la fiabilité du produit et, compte tenu de l'exigence de l'administration de présenter un investissement productif dans l'année de l'apport en société, de conclure à l'existence d'un risque fiscal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301071

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Eric B..., domicilié [...]                                         , 4°/ à la société Pierre Victor, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                 , 5°/ à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00465

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[J] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700105b8daa57c7f667b5f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il n’incombe pas à un expert de se substituer aux parties dans la preuve du montant de leurs apports en société et une mesure d’expertise pour établir le compte de liquidation de la société créée de fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[S] a apporté ses parts dans la SCI à une autre société dont il détenait l'intégralité des parts, lesquelles ont ensuite été apportées à la société ING Life Luxembourg. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M] s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 411 588 euros, du remboursement à l'APST des sommes exposées par celle-ci en exécution de la garantie financière apportée à la société Groupe vision

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rendre impossible la poursuite du contrat et justifier une résiliation unilatérale'; - la clause de résiliation a été invoquée de mauvaise foi, et aucune justification des manquements allégués n'est apportée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a684

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

ou autrement, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société et généralement toutes opérations quelconques

Source officielle