Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 225 résultats pour « appréciation des risques économiques de l'opération cautionnée »
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Article 212-34
jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale extraordinaire d'actionnaires appelée à se prononcer sur une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, ou quarante-cinq jours avant la date de réalisation de l'opération
Article R524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.
Article R310-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95
-Les entreprises de réassurance, dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et, soit dont le régime de solvabilité
Article L100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50
La politique énergétique : 1° Favorise l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente
Article R221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66
Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.
Article D57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte
Article 19
Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret.
Article D811-175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50
Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé
Article 8
A la suite de son examen, qui fait l'objet d'une appréciation globale, le jury établit une liste de candidats appelés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Article R162-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.
Article R234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.
Article R1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
Article 1
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : Agence de l'eau Adour-Garonne
Article 3
. - L'agence comprend des unités de travail responsables d'activités opérationnelles et des unités de travail responsables d'activités de contrôle interne et de contrôle des risques, séparées des activités opérationnelles.
Article 9-13
La durée de prolongation de la concession mentionnée à l'article L. 134-2-4 du code minier est arrêtée de manière à permettre au concessionnaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte
Article L4133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article L2391-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 27
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 29
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Article R236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 93
Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.
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