Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512385_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502060_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502189_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502674_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501171_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501756_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502847_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503441_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503442_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503567_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503607_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503784_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Pour démontrer l'urgence, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504130_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision d’invalidation ou de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600203_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant en considération l’intérêt général qu’il peut y avoir à maintenir le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600380_20260217
17 février 2026
17 février 2026
soit une vitesse constatée de 152 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 90km/h, présente un caractère de gravité qui justifie de ne pas regarder comme remplie la condition d'urgence qui doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600532_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600554_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600575_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319491_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Il résulte de l'instruction que le 1er mai 2023, M.
Source officiellePage 41 sur 5627