Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 544 résultats pour « appréciation souveraine du juge pénal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire : 1° Des personnes physiques soumises à immatriculation et des personnes physiques ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la personne
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal
Article 694-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Cette décision peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives
Article L353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131
Article L1115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1115-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article 27
En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet par voie hiérarchique au ministre intéressé, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire détaché.
Article 9
l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : - une demande écrite de participation aux épreuves ; - un curriculum vitae ; - une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; - la notation et les appréciations
Article D45-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 50
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement
Article L1721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Article 706-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10
Article 3
. - Une phase d'admission Cette phase comporte un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences en matière d'encadrement et les motivations à occuper un emploi de technicien en chef de police technique
Article 120
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article D262-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36
Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second alinéa du même article.
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Article L181 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas
Article L2133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article 1460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours.
Article R3324-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 55
aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure
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