F. de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1371 et 1543 du Code civil ; Mais attendu que c'est

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, à la suite de l'expert, que Mme de Coulomme-Labarthe n'a jamais justifié de ses ressources exactes, ni fourni le montant des commissions d'assurances

elle l'a fait (arrêt p. 211) ; que s'agissant des opérations NBS.2 et Point Pleasant, la banque aurait dû expliquer le choix de ne communiquer que sur le risque (arrêt p. 223) ; que les chiffres d'exposition

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 Mme [T] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS demande au tribunal, au visa des articles 515-14 du code civil, L. 214-1, L. 211-12,

-1, R. 211-5 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 423-1 et D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation.

de préemption, la cour d'appel a violé les articles L 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ariane Y... dite X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des sommes

du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code

européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

-2 ancien du Code des assurances et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 4 / que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur couvre la responsabilité

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-20.069 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par

que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue

[YN] [HP], domicilié [Adresse 191], 214°/ à Mme [WS] [HP], domiciliée [Adresse 73], 215°/ à Mme [RWG] [NL], domiciliée [Adresse 15], 216°/ à M.

du travail, en ce qu'ils disposent des droits de propriété des artistes-interprètes, des dispositions des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et garantissant

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les