civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Victor X..., ayant été domicilié [...]                           , décédé, contre l'arrêt rendu le 15

Maryse, - LA SOCIETE OPEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour infraction à la législation fiscale

l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 18 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970,

-2-1 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le droit de visite et d'hébergement de M.

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE

, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui, statuant sur intérêts civils après renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes, après condamnation

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, la seconde à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

SOCIALE DE LA MANCHE ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 373, L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L 409 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

[U] dans l'appréciation de ses facultés contributives, a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Alors, deuxièmement, que chacun des parents

pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a rejeté l'exception

violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M.

ET SUIVANTS, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A QUATRE PARTIES CIVILES QUI NE S'ETAIENT PAS CONSTITUEES AVANT

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE