Codes de loi français

Article 11

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales. I.

Article R720-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables

Article 5

L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 287 - Il est alloué un salaire fixe de 50 F : "Pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, notamment : "1° Pour

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-2 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 9

Chapitre IV : Directoire, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre V : Commissaire du Gouvernement, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre VI : Bulletin officiel, Art. 34, Sct.

Article 9

- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 Art. 10, Art. 13 II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.

Article 12

Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.

Article 77

Art. L133-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L140-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25

Article 36

L4316-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 958, Sct.

Article 9

R611-5 -Code de la sécurité intérieure Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Art. R413-40, Art.

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Sct.

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus

Article 12

. 3, Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 28 janvier 2020 Art. 5 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Arrêté du 2 mai 2022 Art. 2 - Arrêté du 25 juillet 2022 Art. 2 - Code de la sécurité sociale.

Article 7

- Décret n°51-582 du 22 mai 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art.

Article 4

Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit : Module juridique Connaître les principes de la

Article 3

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 4 II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.

Article 4

Chapitre I : Sécurité de l'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article D622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.