ministère public, non représenté lors de l'audience des débats ; qu'en visant et prenant en considération cette note, sous prétexte qu'elle avait été régulièrement communiquée, la cour d'appel a violé l'article

445 du nouveau Code de procédure civile faisaient obstacle à ce que la salariée présente une demande nouvelle, demande qu'elle n'avait d'ailleurs pas de raison de former puisque ses droits n'avaient pas

L. 122-14-4 du Code du travail, en considérant que l'entreprise occupait habituellement plus de 11 salariés, alors, selon le moyen, que tel n'était pas le cas ; Mais attendu que le moyen invoqué dans

X... ; Attendu, d'abord, que lorsque le ministère public intervient comme partie jointe devant les juridictions civiles, aucune disposition ne lui impose de communiquer ses conclusions aux parties avant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA

à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile ;

X... et non communiqués auparavant, et que leur rejet constitue une violation du principe de la contradiction ; Mais attendu que le jugement rejette la note au visa de l'article 445 du nouveau Code

la cour d'appel qui a invité les parties à produire une note et des pièces en délibéré ; qu'une telle mention ne caractérise pas une violation des articles 444 et 445 du code de procédure civile

ENTRE LESQUELS AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT, N'AVAIENT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE A, A BON DROIT, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M.

Y... qui avait présenté lui-même ses observations orales à l'audience des débats, soit déposée par son avoué, la cour d'appel a ajouté à l'article 445 du nouveau Code de procédure civile une disposition

783, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443,444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS

79 du nouveau Code de procédure civile, a fait droit aux demandes de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes de panier, la cour d'appel énonce que celui-ci ne justifie pas être dans les conditions

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article

SOLIDUM A PAYER LADITE SOMME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PAIX AYANT INTERJETE APPEL, INTIMANT A LA FOIS NASICA, BOYANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE, CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES

L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1975 ET DE SON ANNEXE, QUE LA NOTE QU'IL AVAIT REMISE A LA COUR D'APPEL LE 23 JANVIER, AYANT ETE PRODUITE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, DEVAIT ETRE ECARTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE