d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), QU'il incombe à celui

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société Sophopar ait soutenu devant la cour d'appel qu'il résultait des condamnations

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu adopter les conclusions de l'expert, selon lequel sa connaissance

1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, à la lumière de cette intervention de la société Scoring à l'acte de transfert du bail et au contrat de bail, conclu le même jour pour

1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... : Vu les articles 609 et 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Elle s'oppose à la demande subsidiaire de la société SOMATEM en annulation du contrat sur le fondement de l'article 1131 du code civil.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1131 et 1161 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mise gratuite à la disposition de la ville d'emplacements de parking en contre-partie de la délivrance du permis de construire

LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 85 ET SUIVANTS, 185 ET SUIVANTS, 203, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 178 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 30 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » L’article 1131 du code civil dispose : « Les vices du consentement sont

700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil, la même somme au visa de l' article 1153 alinéa 4 du code civil et encore la même somme en application de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens.

1131 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de nantissement était accompagné d'une délégation de la faculté de rachat attachée aux bons de capitalisation au bénéfice du créancier