1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin, la cour d'appel s'est également déterminée en se fondant sur la circulaire UNEDIC du 17 avril 1997 précisant la portée de la délibération n° 10 du 11 janvier 1994

X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une voie de droit

X... personnellement et la société ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le fait que d'autres personnes, notamment des sociétés actives locales où M.

à payer au plus tard le 19 août 2005" ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ la mise en demeure du 29 avril 2006 prévoyait le reste "à payer pour le 13 juin 2006" ; que, par suite

1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en séparant la phrase "le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours contre le vendeur" de la phrase précédente, et en déclarant que l'engagement pris

1134 et 1184 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce.

Y... pouvait se prévaloir de la caducité de la vente sans que ce comportement soit qualifié de déloyal au sens de l'article 1134 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DES INTERETS DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AYANT ACCEPTE LE CONCORDAT MAIS SEULEMENT A CONSIDERER LE CARACTERE

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 10, alinéas 2 et 3 du contrat, pour en déduire qu'il était convenu entre les parties que les mises à disposition

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis

Y... devait produire tous ses effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que faute d'avoir recherché si, compte tenu du courrier qu'il avait adressé

1315 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité

X..., quand le seul silence de l'intéressé ne permet pas d'établir qu'il y avait consenti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/

1134 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 4 / qu'il ressort de la lettre du 3 mars 2000 que la société Algotherm s'engageait à approvisionner la société CPI, sur un territoire

de l'article 15-VII de statuts ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS

1134 du Code civil ; que, d'autre part, en exécution du jugement avant-dire droit du 30 mars 1990 qui avait ordonné à la société Guerra Tarcy de fournir divers renseignements sur la prime litigieuse

1134 du Code civil ; 2°) que toute interdiction légale concernant l'utilisation d'un bien mobilier ou immobilier, en raison de sa nature propre ou de sa situation, doit être réputée connue de l'acquéreur

X... au principe même de mobilité au sein du groupe Allibert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que ne constitue pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement